Établissement La zone d’un bâtiment destinée à être utilisé sous propriété différencié, sous un régime non subsidiaire par rapport au reste du bâtiment et dont le projet concernant des travaux de construction ou reforme, ainsi que le commencement de l’activité visée, soient objet de control administratif. Conformément à ce qui précède. La totalité d’un bâtiment peut être aussi un établissement.
